Conditions d’application de la prorogation de la date d’échéance du bail #Brève

Une société, locataire d’un local commercial, suivant bail commercial renouvelé pour une durée de neuf ans, signifie un congé à la date de la première échéance triennale, pour le 30 septembre 2013. Le bailleur invoquant le non-respect du préavis légal, l’assigne en paiement des loyers jusqu’à la fin de la seconde période...