Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur
[13.02.2023]
L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil, courant à compter de la date de la connaissance de l'empiétement et non de celle de la cessation de celui-ci : tel est l'enseignement de cette décision rendue par troisième chambre civile de la Cour de cassation le 8 février...
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