Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur

L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil, courant à compter de la date de la connaissance de l'empiétement et non de celle de la cessation de celui-ci : tel est l'enseignement de cette décision rendue par troisième chambre civile de la Cour de cassation le 8 février...