Distinction entre sommation de payer et mise en demeure d’exécution #Brève

Dans un arrêt du 23 mars 2017, la Cour de cassation s’est exprimée par un attendu sans équivoque pour distinguer la sommation de payer de la mise en demeure d’exécution : « une sommation de payer n’équivaut pas à une mise en demeure d’exécuter une obligation stipulée en nature ». En l’espèce, il s’agissait d’une obligation d’entretien pesant sur l’acquéreur, le contrat prévoyant une clause résolutoire après mise en demeure. Le vendeur avait délivré une sommation de...