Un référé ne suspend pas nécessairement la prescription d’une action en annulation
[18.10.2019]
La demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres et malfaçons ne tendant pas au même but que la demande d’annulation du contrat de construction, la mesure d’instruction ordonnée n’a pas suspendu la prescription de l’action en annulation du...
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