L'absence de l'entreprise dûment convoquée aux opérations de réception ne saurait priver la réception expresse de son caractère contradictoire
[12.03.2019]
Par décision du 7 mars 2019 la Cour de cassation admet que l'absence de l'entreprise dûment convoquée aux opérations de réception ne saurait priver la réception expresse de son caractère...
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