Annulation d’un permis de construire : les pouvoirs d’injonction du juge administratif

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 108 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’administration, qui rejette une demande de permis de construire ou s’oppose à une déclaration préalable, a les mêmes obligations que le juge administratif quand il annule ou suspend une décision d’urbanisme. Elle doit indiquer dans sa décision l’intégralité des motifs la justifiant (C. urb., art.  L. 424-3). Le juge administratif doit, depuis plus longtemps, se prononcer sur l’ensemble des moyens de la requête qu’il estime susceptibles de justifier l’annulation ou la suspension (C. urb., art. L. 600-4-1). La présente décision combine, comme elle le précise, ces deux obligations. Il en résulte, pour le juge, l’obligation, en cas d’annulation d’une décision...