Squat d'un logement vide avant sa vente : quelles procédures exercer ?

Un parlementaire a interpellé la ministre chargée du Logement sur la situation suivante : une résidence principale est vidée de ses meubles à la suite de sa mise en vente ; puis, dans un court délai avant sa vente, elle se retrouve squattée. Jugeant qu'un bien vide ne peut être considéré comme un domicile ou une résidence secondaire, un arrêt de la Cour de cassation en date du 15 février 1955 empêche les propriétaires se trouvant dans une telle situation de pouvoir bénéficier de la procédure d'évacuation forcée en cas de « squat » telle que réformée par la loi « ASAP ». L'élu a demandé à la ministre quelles actions le Gouvernement envisage-t-il pour aider les personnes se trouvant dans une telle situation. Le ministère, dans sa réponse,...