Autorisation de construire : l’administration prend les devants de la régularisation

La présente décision procède à plusieurs mises au point. L’objet principal du litige était la régularisation en cours d’instance, par un permis de construire modificatif, d’une autorisation de construire signée par une personne dont la compétence était contestée. Transposant la solution apportée en matière de régularisation d’un document d’urbanisme sur le fondement de l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme (CE, sect., 22 déc. 2017, n° 395963, Commune de Sempy : JurisData n° 2017-026127 ; Lebon 2017 ; JCP A 2018, act. 66), le juge de cassation admet que l’autorité administrative n’attende pas d’y être invitée pour tenter d’effacer l’anomalie de l’autorisation de construire dont l’annulation est poursuivie. Bien que le texte (C. urb.,...