Le Tribunal des conflits confirme la compétence universelle du juge administratif en matière de travaux publics
[06.07.2023]
La compétence du juge administratif pour connaître d'un litige en indemnisation d'une occupation temporaire autorisée dans le cadre d'une opération de travaux publics s'impose y compris lorsque cette occupation a été autorisée par le juge judiciaire....
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