Exonération de la taxe enlèvement des ordures ménagères suite à la vacance du logement
[15.05.2018]
Une députée attire l'attention du ministre de l'Économie et des Finances sur les propriétaires qui n'habitent plus leur logement mais qui doivent néanmoins s'acquitter de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères alors qu'ils ne sont plus usagers du service public d'enlèvement des ordures...
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