Permis de construire : autorisation commerciale après, rien avant

Le permis de construire un ensemble commercial, délivré avant l'entrée en vigueur, le 15 février 2015, de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, ne peut valoir autorisation d'exploitation commerciale. Il en est de même des permis modificatifs auxquels il donne lieu, même intervenus depuis le 15 février 2015. Ceux-ci n'ont donc pas à être soumis à l'avis de la commission d'aménagement commercial, départementale ou nationale. La commission nationale, si elle intervient, prend alors une décision qui ne peut être contestée que dans le cadre d'un recours direct et ce, même si elle est adoptée après l'entrée en vigueur de la loi de...