Permis de construire délivré en méconnaissance de l'obligation de recourir à un architecte : le conseil de l’ordre des architectes a intérêt à agir

Comment concilier, et fallait-il le faire, la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, telle que modifiée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 sur la simplification et l’amélioration de la qualité du droit, qui reconnaît au conseil de l’ordre des architectes, régional et national, qualité pour agir en justice en vue notamment d’assurer le respect de l’obligation de recourir à un architecte (C. urb., art. L. 431-1), avec l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme, créé par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, qui identifie les personnes, dont ne fait pas partie cet ordre, habilitées à solliciter l’annulation d’un permis de construire notamment ? Ils ne sont pas incompatibles, répond la Haute assemblée. La règle générale...