L’indifférence de la source d’illégalité du document d’urbanisme

Partant des obligations de l’autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations d’occupation ou d’utilisation des sols, la jurisprudence a naturellement débouché sur les moyens susceptibles d’être utilement présentés à l’encontre de telles autorisations. Il y eut ainsi la jurisprudence M(CE, 9 mai 2005, n° 277280 : JurisData n° 2005-068594 ; Lebon 2005, p. 195 ; JCP A 2005, 1253, note Ph. Billet) qui prescrit à cette autorité de se fonder sur le document d’urbanisme immédiatement antérieur à celui frappé d’illégalité pour se prononcer sur une demande d’autorisation. Et si ce document est également illégal, elle doit remonter aux prescriptions encore antérieures pour finir, le cas échéant, sur les règles générales...