Demande de démolition d’une installation d’éolienne implantée en méconnaissance des règles d’urbanisme : quel juge est compétent ?

Un préfet délivre un permis de construire quatre éoliennes et un poste de livraison sur une parcelle. Le permis est transféré à une société. Trois éoliennes sont mises en service. Mais par un arrêt, devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi par décision du Conseil d'Etat, une cour administrative d'appel annule l'arrêté préfectoral (CAA Nantes, 7 avr. 2010, n° 09NT00829). La société est assignée sur le fondement des articles L. 480-13 du Code de l'urbanisme et 1382, devenu 1240 du Code civil, pour voir ordonner le démontage des éoliennes et du poste de livraison et obtenir le paiement de dommages-intérêts. Celle-ci soulève l'incompétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la demande tendant à la démolition desdites...