Contrat d’architecte  : la clause de conciliation préalable obligatoire ne peut être invoquée en présence d’une action fondée sur la garantie décennale

La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l’application des garanties légales des constructeurs est de plein droit et ne peut être écartée par une stipulation du contrat de maîtrise d’œuvre. Le juge doit “rechercher, au besoin d’office, si l’action, exercée postérieurement à la réception de l’ouvrage, en réparation de désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination, n’était pas fondée sur l’article 1792 du Code civil, ce qui rendait inapplicable la clause...