Plein contrôle des juges du fond sur la bonne foi d'un demandeur de logement prioritaire

Arrivé en France en l'an 2000 et bénéficiaire du statut de réfugié, le requérant a cherché à bénéficier d'un logement sur critères sociaux et, n'en ayant pas obtenu plus d'une dizaine d'années après, a matérialisé des démarches au titre du droit au logement opposable. Toutefois, la commission départementale dont il dépendait a estimé qu'il ne pourrait avoir droit à un logement prioritaire car il ne remplissait pas les conditions posées par le Code de la construction et de l’habitation notamment en ses articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1. Lui était alors reproché sa mauvaise foi puisqu'on le soupçonnait d'avoir « cherché délibérément à échapper à ses obligations de locataire » dans le parc immobilier privé (et concrètement d'avoir sciemment...