Pouvoir des agents du service municipal du logement de visiter les locaux d'habitation : renvoi d'une QPC #Brève

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les articles L. 651-4, L. 651-6 et L. 651-7 du Code de la construction et de l’habitation (aff. n° 2019-772 QPC). Ces articles confèrent aux agents assermentés du service municipal du logement le pouvoir de visiter les locaux à usage d’habitation situés dans le territoire relevant du service municipal du logement. Ils prévoient que l’occupant ou le gardien du local est tenu de les laisser visiter sur présentation de l’ordre de mission et que la visite s’effectue en sa présence. En cas de carence de l’occupant ou du gardien du local, l’agent peut, au besoin, se faire ouvrir les portes et visiter les lieux en présence...