La prescription d’assiette des créances publiques

La prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil s’applique aux créances des personnes publiques. Par exemple, quand elles reposent sur des versements indus de rémunération à un agent public (CE, 28 mai 2014, n° 376501 : JurisData n° 2014-011319 ; Lebon 2014, p. 143 ; JCP A 2014, act. 460, obs. F. Tesson ; JCP A 2014, 2209, note R. Bourrel). Sous réserve, toutefois, de l’application d’un texte spécial à une situation particulière. Ainsi, en matière de pensions, la restitution des sommes payées à tort se prescrit par trois ans auxquels s’ajoute l’année en cours. Il convient, toutefois, que les conditions posées par le texte spécial soient remplies. À défaut, l’action en répétition se prescrit selon les modalités de « droit...