Le raccordement à l’égout exclu de toute ristourne

Quand les collectivités territoriales sont autorisées à instaurer une imposition ou redevance, les conditions et modalités d’assujettissement sont prévues par la loi dont la lecture est généralement très stricte. Ainsi en est-il de la participation pour raccordement à l’égout que les communes peuvent instaurer et réclamer aux propriétaires d’immeubles en contrepartie, dit le texte, de l’économie que réalisent ces derniers en évitant le coût d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle. Le montant de la participation est plafonné à 80 % du coût de l’installation qui aurait été nécessaire (C. santé publ., art. L. 1331-7). Une commune avait décidé d’appliquer un abattement de 25 % sur la redevance d’assainissement normalement...