Conditions de l’interruption de la prescription en matière de responsabilité décennale

L’article 2244 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige qui a donné lieu à la décision communauté urbaine de Dunkerque, disposait qu’une « citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ». Dans sa décision du 19 avril 2017, le Conseil d’État va rappeler (CE, 7 oct. 2009, n° 308163, Société atelier des maîtres d'œuvre Atmo et compagnie les souscripteurs du Lloyd's de Londres : JurisData n° 2009-010504 ; Lebon T. 2009, p. 837) qu’il « résulte de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que, pour les...