Mise aux normes de certains établissements recevant du public : annulation des nouveaux formulaires de demande d'autorisation #Brève
[20.11.2019]
Dans une décision du 13 novembre 2019, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 23 juillet 2018 fixant les nouveaux modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation relatifs à la mise aux normes de certains établissements recevant du public, et modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 pris sur le fondement du Code de la construction et de l'habitation (A. n° TERK1735712A, 23 juill. 2018...
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