Commission nationale d'aménagement commercial : décision avant, avis après

C'est une décision, et non un avis, que prend la Commission nationale d'aménagement commercial quand elle statue à nouveau sur une demande d'autorisation commerciale après annulation d'une décision précédente intervenue sous le régime antérieur à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, en vigueur depuis le 15 février...