Précisions sur les formalités d’envoi du dossier au propriétaire exproprié

L’expropriant n’a pas à mener grande enquête pour connaître l’adresse du propriétaire à exproprier, afin de lui transmettre les dossiers de l’opération qui le concerne (C. expr., art. R. 131-6). Le présent arrêt reste dans cet esprit, qui se suffit d’un envoi à l’adresse indiquée dans l’état parcellaire, l’autorité expropriante n’ayant connaissance d’aucune autre adresse. Le juge administratif adopte une position aussi peu formelle, admettant la régularité d’une notification, bien que l’avis de réception n’ait pas été renvoyé à l’expéditeur, lequel a alors procédé à l’affichage en mairie prévu par l’article R. 131-6 quand le domicile de l’exproprié est inconnu (CE, 18 juin 2018, n° 407310, Commune Nice : JurisData n° 2018-010649 ; Lebon T....