Défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé : la nullité de plein droit du mandat de syndic requiert la procédure contradictoire

Sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967, un copropriétaire a sollicité la désignation d’un administrateur provisoire au motif que le syndicat de copropriétaires était dépourvu de syndic dans la mesure où le mandat de syndic était nul de plein droit, faute d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat. La cour d’appel de Paris a rejeté sa demande en relevant qu’aucune procédure contradictoire n’avait été mise en...