Une régularisation contentieuse souple du permis de construire

Extension de la jurisprudence sur la régularisation au contentieux des documents d’urbanisme aux cas de régularisations de même nature des autorisations de construire, de démolir ou d’aménager. Les textes sont voisins. L’un permet de régulariser devant le juge les vices – de forme ou de fond – affectant un document d’urbanisme et susceptibles de conduire à son annulation (CJA, art. L. 600-9). Il s’agit donc, en cas de vice de forme, d’une irrégularité qui a privé les requérants d’une garantie ou qui a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la délibération approuvant le document. L’autre texte offre la même possibilité de régularisation d’une autorisation d’urbanisme entachée d’un vice – de forme ou de fond – susceptible...