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Prévenir les expulsions locatives : les propositions du rapport Démoulin

Le député Nicolas Démoulin a remis à la ministre chargée du Logement son rapport sur la prévention des expulsions locatives, liées notamment aux impayés de loyer. Il insiste « L'intérêt général commande que l'expulsion locative ne soit exécutée qu'en dernier ressort […] a fortiori dans un contexte épidémique ». Il prône donc l'optimisation de l'organisation et la simplification et l'amélioration du système.

Le rapport fait le constat : d'une complexité du processus judiciarisé, de l'illisibilité due à la multiplicité des acteurs et des commissions auxquels locataires et propriétaires peuvent s'adresser, de l'obsolescence des outils de pilotage et de suivi des données, d'une différenciation départementale dans la prise en compte des situations individuelles conduisant à des inégalités de traitement, d'organisations de proximité plus ou moins bien coordonnées et de coûts partiellement évitables pour l'État, les propriétaires et les contributeurs.

Parmi les 53 recommandations formulées par le rapport, le rapporteur souligne la nécessité de :
- mobiliser les 30 000 logements sociaux vacants depuis plusieurs années ;
- restructurer certains logements sociaux ;
- concevoir de nouvelles formes de baux locatifs pour faciliter le développement des colocations dans le parc social ;
- concevoir une évolution de l'offre de garantie, pour permettre à des bailleurs privés d'adhérer directement à ce système d'assurance (ce qui suppose d'en redéfinir les conditions financières et les clauses d'intervention) ;
- renforcer les obligations de quitter un logement social lorsque les revenus excèdent les plafonds de ressources en vigueur ;
- réformer les procédures d'expulsion et de relogement, jugées trop complexes.

De nombreuses recommandations concernent les missions des huissiers de justice :
- confier aux huissiers de justice la transmission d'informations (composition du ménage, âge du locataire et numéro de téléphone) dès la première rencontre des locataires lors de la signification du commandement de payer et la transmettre à la CCAPEX ;
- permettre l'accès des huissiers aux parties communes des immeubles afin qu'ils puissent entrer en contact direct avec les personnes menacées d'expulsion ou, à défaut, déposer leurs actes et informations relatifs à la procédure et aux dispositifs de prévention dans les boîtes aux lettres ;
- instaurer par voie législative une phase de négociation qui pourrait être conduite par les huissiers de justice sur mandat des bailleurs avant l'assignation. Augmenter d'un mois le délai qui précède l'assignation pour ce faire et réduire d'autant le délai légal qui suit l'assignation avant l'audience en cas d'échec ;
- supprimer le seuil fixé par décret pour le signalement des CDP à la CCAPEX par les huissiers de justice, afin de pouvoir agir sur le traitement précoce de tous les impayés ;
- confier à l'huissier, lors de la délivrance du commandement de payer, le soin de remettre au locataire une notice détaillant toutes les aides et accompagnements appropriés.