Précisions sur le délai de prescription d’une action en garantie des vices cachés
[05.10.2020]
Le délai butoir de l’article 2232, alinéa 1er, du Code civil n’est pas applicable à une situation où le droit est né avant l’entrée en vigueur la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière...
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