Contentieux de l'urbanisme : le gouvernement reçoit les propositions pour lutter contre les recours abusifs #Brève

Le 11 janvier 2018 Madame Christine Maugüé conseillère d’État a remis, au ministre de la Cohésion et du territoire, son rapport contenant des propositions pour un traitement du contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace. Au cours des trois mois de concertations, le groupe de travail, composé notamment d'universitaires, d'avocats, de notaires, de professionnels de la construction, de magistrats administratifs et de représentants du ministère de la Cohésion des territoires a exploré les modifications pouvant être apportées dans quatre directions ...