Liste des titres de séjour requis pour une demande de DALO et une demande de logement HLM #Brève

Un arrêté du 29 mai 2019 (A. n° TERL1905710A, 29 mai 2019) modifie la liste des titres de séjour permettant de répondre aux conditions de permanence de la résidence sur le territoire français des étrangers afin de prétendre au bénéfice du droit au logement opposable, conditions fixées aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du Code de la construction et de l'habitation. Il abroge en conséquence l'arrêté du 7 août 2017 qui fixait précédemment la liste de ces titres de...