Lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil : la circulaire est publiée #Brève

La ministre de la Justice et le ministre de la Ville et du Logement ont adressé aux préfets, procureurs de la République, procureurs généraux et présidents de juridictions une circulaire relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Le ministère de la Justice avait annoncé sa signature le 21 janvier dernier. Ce texte doit améliorer la coordination de l’action des services de l’État et renforcer l’efficacité de la réponse pénale en : - insistant sur l’importance d’associer étroitement les parquets à l’action des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne ; - incitant à mise en place de groupes locaux de traitement de la délinquance dédiés à la lutte contre...