Action en responsabilité contractuelle : les précisions de la Cour de cassation sur l'interruption du délai de prescription
[31.03.2020]
L’interruption, puis la suspension de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres révélés en l’absence de réception de l’ouvrage ne profite qu’à la personne ayant introduit l’instance en...
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