Congé pour reprise délivré pour une date prématurée et intérêt à agir du bailleur #Brève
[17.07.2019]
La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action (V. Cass. 3e civ., 29 sept. 2010, n° 09-67.658, inédit...
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