Rejet des eaux pluviales dans une canalisation de type unitaire et redevance d’assainissement non collectif #Brève

Dans le cas où une habitation dispose d’une fosse septique ou d’une unité agréée de traitement de ses eaux usées et où le propriétaire ne déverse donc que des eaux pluviales dans une canalisation de type unitaire recevant à la fois les eaux usées et les eaux pluviale, celui-ci est-il tenu de payer la redevance d’assainissement non collectif...