La publicité foncière, une règle d'ordre public instituée dans l'intérêt général des tiers

Les demandes en justice tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à la publicité foncière, ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont elles-mêmes été publiées et s'il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production de la copie de la demande revêtue de la mention de la publicité (D. n°55-22 du 4 janv. 1955, art. 30, 5....