Inexécution d’une décision judiciaire obligeant un voisin à démolir une construction : violation du droit d’accès à un tribunal

Par un arrêt de chambre du 13 mars 2018, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la Belgique pour violation de l’article 6§1 de la Convention EDH (droit d'accès à un tribunal) considérant que le requérant n’a pas bénéficié du concours effectif des autorités administratives afin de forcer son voisin à exécuter une décision judiciaire l’obligeant à démolir sa...