DALO : la commission de médiation doit se conformer à la décision du juge en l'absence de circonstances nouvelles #Brève

Le Défenseur des droits a été saisi du refus persistant d'une commission de médiation du droit au logement opposable de déclarer prioritaire et urgente la demande de logement de la requérante, malgré l'injonction qui lui en a été faite par le juge...