Remise en conformité : les conclusions de partie civile suffisent à caractériser la demande de l’administration

Dans un arrêt du 3 décembre 2019, la Cour de cassation rappelle qu’à l’occasion d’une décision sur la mise en conformité d’un ouvrage, la démolition ou la remise en état des lieux, les juges ne sont pas tenus d’entendre le représentant de l’administration qui s’est constitué partie civile, lorsque ces conclusions comportent expressément la demande de l’administration....