Illégalité d’un permis de construire et perte de valeur vénale : un préjudice actuel

En matière de responsabilité, le juge administratif indemnise traditionnellement le préjudice actuel et certain directement lié à la faute commise par la personne publique. Un préjudice, qui ne s’est pas encore manifesté, est-il actuel ? Il peut l’être, répond clairement aujourd’hui le juge de cassation dans une affaire concernant l’illégalité d’un permis de construire, préjudiciable aux tiers. Il admet, en effet, que la perte de valeur vénale du bien de ces derniers, consécutive à l’illégalité de l’autorisation de construire délivrée, pouvait être indemnisée, même si les « victimes » ne se prévalaient pas d’un projet de vente. La perte était réelle, donc certaine, peu importe que les intéressés n’en aient pas encore subi les conséquences....