Le statut contentieux de l’acte de régularisation

Le juge de cassation demeure dans l’esprit à la fois simplificateur et de sécurité juridique du législateur qui a donné une chance de régularisation aux auteurs d’un document d’urbanisme (C. urb., art. L. 600-9), comme il l’a fait pour les autorisations de construire (C. urb., art. L. 600-5). Si l’irrégularité le permet, l’acte peut être modifié et ainsi libérer du manquement qui devait provoquer son annulation. Mais, en outre, comme il est jugé aujourd’hui, une fois prise par le juge la décision de surseoir à statuer pour permettre la régularisation, ou d’admettre le principe de la régularisation au vu des éléments de régularisation spontanément fournis par l’administration, le requérant n’est recevable à présenter que des moyens dirigés...