Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés
[10.12.2021]
Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les 2 ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la...
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