Quels permis sans appel ?

Depuis le 1er décembre 2013 et jusqu’au 1er décembre 2018, l’appel est supprimé pour les recours dirigés notamment contre les permis de construire ou de démolir un « bâtiment à usage principal d’habitation » situé dans une zone où est instaurée la taxe sur les logements vacants (CJA, art. R. 811-1). Jusqu’à présent, l’appréciation de la notion d’usage principal d’habitation n’avait pas posé grande difficulté. Une tente démontable pour accueillir des réceptions n’a évidemment pas un tel usage (CE, 9 oct. 2015, n° 393032, Virchien : JurisData n° 2015-022243 ; Lebon T. 2015, p. 608 ; JCP A 2015, act. 853 ; JCP A 2015, 2354). Pas plus, et la solution était plus incertaine, qu’une résidence hôtelière de tourisme (CE, 29 déc. 2014, n° 385051,...