Contentieux de l’urbanisme : renvoi d’une QPC relative au délai prévu pour produire les pièces lors d’une requête introductive d’instance #Brève

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme dans sa version issue de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté (L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 111) (n° 2019-777 QPC). Cet article prévoit la caducité de la requête introductive d’instance lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement dans un délai de 3 mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur faire connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile. La Cour de...