Permis de construire : procédure applicable à la demande de dérogations aux règles d'urbanisme accordées dans certaines zones
[28.02.2017]
Le décret n° 2017-254 du 27 févr. 2017 précise la procédure applicable en matière d’instruction des dérogations aux règles d’urbanisme pour certaines zones d'exposition au bruit (C. urb., L. 151-29-1) ainsi que pour certaines communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et certaines communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique (C. urb., L. 152-6...
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