Maintien « contreproductif » d'occupants sans droit ni titre sur un terrain appartenant à une société de construction des logements sociaux #Brève

Le trouble manifestement illicite ressort de l'occupation illégale d'un terrain appartenant à un tiers et le dommage imminent est constitué par l'impossibilité de la Société immobilière de construire des logements alors qu'elle a obtenu un permis de construire sur ce terrain et qu'il s'agit de sa vocation. Ne pas procéder à l'expulsion d'occupants sans titre ni titre sur des terrains appartenant à une société d'économie mixte dont l'objectif est justement de construire des logements afin de pouvoir loger ou reloger des personnes en recherche d'un logement et vivant dans des conditions insalubres n'aurait pas de sens. Compte tenu de leurs conditions de vie, l'expulsion des occupants de ce terrain ne porte pas une atteinte disproportionnée...