Arrêté de carence présumé non urgent

Avec la procédure de référé suspension est apparue la notion d’urgence, celle qui se démontre concrètement, mais aussi celle qui se présume au nom d’une approche tout aussi pragmatique de la situation du destinataire de la décision. Les autorisations d’urbanisme, qu’il s’agisse de construire (CE, 27 juill. 2001, n° 231991, Cne de Meudon : JurisData n° 2001-062827) ou de démolir (CE, 18 nov. 2009, n° 327909, Min. santé / Sté La Méridionale des bois et matériaux : JurisData n° 2009-014888), constitue, avec les décisions de préemption du côté de l’acquéreur évincé (CE, 13 nov. 2002, n° 248851 : JurisData n° 2002-064597), par les conséquences quasiment irréversibles de leur exécution, le gros des illustrations de l’urgence présumée, qui admet,...