Assurances dommages-ouvrage : Résolution de la vente, perte de l'intérêt à agir et autorité de la chose jugée #MAJ
[16.11.2018]
La Cour de cassation vient de rendre un intéressant arrêt où l'autorité de la chose jugée d'une précédente décision était invoquée pour pallier les conséquences du défaut d'intérêt à agir survenu en cours...
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