L'entrée en vigueur de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat est décalée de quatre mois
[18.12.2023]
Un arrêté du 14 décembre 2023 modifie l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat. Il reporte l'entrée en vigueur des prestations d'accompagnement mentionnées en annexe II au 1er janvier...
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