Procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d'abandon : procédure de droit commun ou procédure spéciale ?

La procédure de résiliation d'un bail d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon est spécifiquement prévue par le décret n° 2011-945 du 10 août 2011, les articles du Code de procédure civile ne sont donc pas...