Le calcul du seuil d’auto-saisine de la commission nationale d’aménagement commercial #Brève
[18.05.2020]
En vertu de l’article L. 752-17, V du Code de commerce, la CNAC ne peut s’auto-saisir que d’un projet mentionné à l’article L. 752-1 du Code de commerce, dont la surface de vente atteint au moins 20 000...
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