Appel pour le permis de la terrasse

Les exceptions à la règle sont souvent d’application stricte, surtout quand elles affectent une règle importante de procédure, pas très éloignée d’une garantie, la possibilité de faire appel d’une décision de justice. Était ici en cause la disposition du décret du 1er octobre 2013 qui supprime l’appel pour les recours contre les jugements des tribunaux administratifs portant sur les permis de construire ou de démolir des habitations ou d’aménager un lotissement dans les communes où l’offre de logements est très inférieure à la demande (CJA, art. R. 811-1-1). Seules les autorisations étant visées, l’exception à l’appel ne concerne donc pas les recours contre les décisions de refus (CE, 25 nov. 2015, n° 390370, Commune de Montreuil :...